Site web : www.solutionprevention.fr/
Les preuves peuvent inclure une période d'évaluation trop courte pour juger des aptitudes, ou une décision basée sur la découverte d'une grossesse ou d'une maladie. La jurisprudence reconnaît qu'une rupture effectuée dès le premier jour n'est pas systématiquement considérée comme abusive.
Il peut être associé ou non de l'entreprise. Sa rémunération s'adapte selon un système fixe ou variable, sans montant minimum imposé. Un gérant majoritaire, détenant plus de 50% des parts sociales, relève du régime de sécurité sociale des travailleurs indépendants.